Autriche: vers l’abrogation de l’enregistrement officiel du sexe

la Cour constitutionnelle autrichienne, par une décision du 14 mars, a ouvert une procédure visant à l’abrogation de l’enregistrement officiel du sexe.
Les 14 juges soutiennent que l’identité de genre et l’autodétermination sont l’un des aspects les plus intimes de la vie privée et que l’enregistrement du sexe à l’état civil (et l’inscription du sexe dans les certificats et documents d’identité) a donc des effets de construction identitaire. La Cour constitutionnelle a déclaré à titre préliminaire que les personnes ne devaient accepter que les assignations sexuelles d’État correspondant à leur identité de genre.
L’État doit accepter des décisions individuelles pour ou contre un certain genre. La Cour constitutionnelle a déclaré qu’il n’existe pas d’obligation constitutionnelle d’enregistrement de sexe, mais que la constitution n’interdit pas non plus cet enregistrement.
Si l’État opte pour l’enregistrement, il rend visible publiquement un aspect central et intime de la vie privée, l’État est donc tenu de garantir que l’état civil reflète l’identité de genre individuelle et il doit permettre aux personnes en particulier aux enfants de s’abstenir de s’enregistrer tant qu’ils n’ont pas choisi de manière autonome le genre auquel il voulait appartenir.
Le gouvernement dispose de quelques semaines pour formuler ses observations. Le jugement définitif est attendu pour la fin juin 2018.

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