Un autre nouvel État au Mexique vient d’adopté à l’ unanimité la réforme de son Code civil pour légaliser le mariage homosexuel. Il s’agit de l’Etat de Colima, sur la côte du Pacifique.
Cette décision est intervenue après que le président du Mexique, Enrique Peña Nieto, ai annoncé son intention de réformé =la Constitution mexicaine et le Code civil fédéral pour assurer la pleine jouissance de l’ égalité du mariage dans l’ ensemble du Mexique. Une réforme qui mettra un terme à la situation particulière du Mexique, un pays dans lequel coexistent le Code civil fédéral avec les différents codes civils des Etats
historique : Le 14 juin 2013, un juge du second district de l’État de Colima juge que le Code civil de l’État est inconstitutionnel dans sa limitation du mariage aux seuls couples de sexes opposés11. Face à cela, le 4 juillet 2013, le Congrès d’État approuve un amendement à l’article 147 de sa Constitution permettant d’introduire l’union civile dans l’État et de changer la définition du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme, interdisant constitutionnellement le mariage homosexuel12. Dans les 30 jours, 7 des 10 municipalités de Colima approuvent cette interdiction. Un appel à cette modification est effectué devant la Cour Suprême de la Nation en août 2014 qui accepte de l’étudier.
Le 18 mars 2015, un juge de district énonce « Le traitement séparé mais égal est discriminant et inconstitutionnel », il statue également que la section 201 du Code civil qui définit le genre social de l’homme et de la femme est discriminatoire et réitère que le droit à l’adoption homoparentale des couples hétérosexuels mariés doit être également ouvert aux couples de même sexe. Peu après l’énoncé de la décision de ce juge, un groupe LGBT local annonce qu’il aidera tout couple homosexuel engagé dans une union civile à recevoir un certificat de mariage. Le 17 juin 2015, la Cour Suprême juge qu’une « séparée mais égale union est inconstitutionnelle ». Depuis cette décision, le gouvernement a annoncé que les unions civiles cesseraient d’exister le 10 juillet 2015, le PRD soumettant un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe devant le Congrès.
Le Congrès d’État de Colima décide à l’unanimité d’abroger la loi créant l’union civile dans l’État ainsi que l’interdiction constitutionnelle du mariage homosexuel, réformant ainsi l’article 147 du Code civil, le 5 mai 2016.
Le 25 mai 2016, le mariage homosexuel est adopté par le Congrès de l’État de Colima à l’unanimité, par 24 voix favorables20,21,22 et est en attente de sa promulgation officielle ( wikipedia)
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