Suisse : la droite s’oppose a un projet de norme pénale pour mieux protéger les LGBT

La législation actuelle ne permet pas de s’attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux.Un projet de norme pénale pour mieux protéger des discriminations les LGBT, au même titre que les personnes victimes de racisme, est contesté.
Une majorité de droite y est fermement opposée.
Le Tribunal fédéral refuse la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions à l’honneur.
Le parlement a décidé de légiférer pour aider les victimes d’homophobie. Il propose de compléter la norme antiraciste en y ajoutant l’orientation sexuelle et l’identité du genre. Ce dernier critère permettra aussi d’inclure les transsexuels et les personnes au sexe non déterminé. Les infractions pourraient être punies de 3 ans de prison au plus.

Pour le PLR, cette adaptation de la norme antiraciste va trop loin. Le parti condamne certes toute forme de discrimination, mais la solution préconisée n’est pas la bonne, à son avis. En effet, le Code pénal offre une protection suffisante en matière d’atteinte à l’honneur ou à l’intégrité physique.
Le PLR juge en outre que le juge dispose de sa liberté d’appréciation dans le cadre de la fixation de la peine, ce qui lui permet de tenir compte des conditions et des mobiles de l’auteur.
L’UDC, qui s’est depuis toujours positionnée contre la norme pénale antiraciste, rejette également le projet de révision. Y intégrer encore le critère de «l’orientation sexuelle» et celui de «l’identité sexuelle» est inutile, trouve-t-elle.

La jurisprudence en matière de discrimination en tient déjà compte sous la dénomination «forme de vie» et «genre». Pour l’UDC, une inscription de l’homophobie dans le Code pénal conduirait à prendre en considération «chaque groupe reconnu comme non-majoritaire» et à lui façonner une loi ad hoc pour le protéger.

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