Depuis 1978, dans la province canadienne de l’Ontario, les parents qui ne sont pas biologiquement liés à leurs enfants doivent souvent passer par les tribunaux pour faire reconnaitre leur statut. Une réglementation que le gouvernement libéral a décidé de réformer avec un projet de « loi 2016 sur l’égalité de toutes les familles ».
Règles de filiation
Dans les cas où un enfant est conçu par procréation assistée, la loi prévoit que les parents sont le parent de naissance et le partenaire du parent de naissance de l’enfant, le cas échéant, au moment de la conception de l’enfant. Aucune ordonnance judiciaire ne sera nécessaire pour établir cette filiation.
Gestation pour autrui
Les parents d’intention d’un enfant né d’un substitut seront reconnus sans ordonnance judiciaire, si les conditions suivantes sont réunies :
- Le substitut et les parents d’intention ont reçu un avis juridique indépendant avant de signer une convention de gestation pour autrui, avant la conception.
- Le substitut remet son consentement écrit à la cession de son droit de filiation avec l’enfant avant la conception et après que l’enfant est âgé de sept jours.
Clarification de la procédure de reconnaissance des conventions de filiation
À l’heure actuelle, le tribunal peut reconnaître que plus de personnes sont les parents d’un enfant. Cette démarche sera maintenue
Aux termes d’une procédure simplifiée, jusqu’à quatre personnes pourront être reconnues parents d’un enfant, sans ordonnance judiciaire, si toutes les parties ont convenu, par écrit, avant la conception, d’être ensemble les parents de l’enfant. Le parent de naissance devra être l’une des parties à cette convention.
« Il n’y a pas de « modèle universel » et les changements que nous proposons reflètent cette réalité », a précisé sur Radio-Canada Yasir Naqvi, le procureur général de l’Ontario.
Ainsi et après l’Alberta, le Manitoba ou le Québec, les couples qui auront notamment eu recours à la procréation assistée seront naturellement considérés comme les « parents » de leur enfant. Et s’ils s’adressent à une mère porteuse, ils seront également reconnus sans ordonnance judiciaire, à condition toutefois d’avoir fait certaines démarches.
Les parties devront obtenir un avis juridique avant de signer une entente pour la gestation et la mère de substitution devra par ailleurs accorder son consentement par écrit avant la conception, et au moins sept jours après la naissance du bébé.
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