Les députés ont adopté hier mardi des amendements en nouvelle lecture au projet de loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle pour faciliter encore davantage le changement d’état civil pour les transsexuels.
Certains collectifs LGBT avaient demandé le retrait « pur et simple » d’une disposition introduite en première lecture, à l’initiative des députés PS Erwann Binet et Pascale Crozon qui visait à faciliter ce changement d’état civil. Mais cette disposition avait été alors sous-amendée de manière restrictive par le gouvernement, à la grande colère des associations. Ces dernières estimaient que la rédaction finale n’atteignait pas l’objectif de « démédicalisation » recherché et portait « gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux » des personnes trans.
Les requêtes devant se faire au tribunal de grande instance
La nouvelle formulation, réécrite en séance, stipule que toute personne majeure (ou mineure émancipée) « qui démontre par une réunion de suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lesquels elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». Ces faits peuvent être par exemple « de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué » ou « d’être connue sous le sexe revendiqué de son entourage ».
Views: 0