L’association MOVILH a demandé au Ministère de la Santé chilienne l’abrogation de l’ article 365 du code pénal. Selon la loi, l’âge du consentement pour les rapports hétérosexuels est de 14 ans, alors que pour les relations homosexuelles l’âge légale est de 18 ans.
Il existe également dans le code pénal chilien un cas d’« estupro » qui établit des limitations aux actes sexuels sur les personnes de plus de 14 ans mais de moins de 18. L’article 363 du code pénal définit quatre situations d’« estupro » dans lesquelles le fait d’avoir des rapports sexuels avec une telle personne est illégal quand bien même serait elle consentante12 (article 363):
Lorsque quelqu’un profite d’une perturbation ou d’une anomalie mentale de l’enfant, fut-elle transitoire;
Lorsque quelqu’un profite d’une relation de subordination ou d’une dépendance de l’enfant comme c’est le cas lorsque l’agresseur a la charge ou l’éducation de l’enfant ou encore lorsque existe une relation de travail avec lui;
Lorsque quelqu’un profite du délaissement d’un enfant;
Lorsque quelqu’un profite de l’ignorance ou de l’inexpérience de l’enfant en matière sexuelle.
Les actes sexuels visés par les Articles 361 (viol), 362 (viol tel que défini par la loi), 363 (« estupro ») et 365 (relations homosexuelles) sont réputés être des « relations charnelles » (« acceso carnal ») qui recouvrent les fellations, les sodomies et les rapports vaginaux. D’autres articles du code pénal chilien (articles 365 bis, 366, 366 bis, 366 ter et 366 quarto) réglementent d’autres formes d’actes sexuels. L’article 365 bis règlemente « l’introduction d’objets » dans l’anus, le vagin ou la bouche.
L’article 366 bis définit « l’acte sexuel » comme tout acte à connotation sexuelle accompli par un contact physique avec la victime ou affectant les parties génitales, l’anus ou la bouche même en l’absence de contact physique.
L’article 369 établi que les poursuites afférentes aux articles 361 à 365 ne peuvent être diligentées que sur la plainte du mineur, de ses parents, du tuteur ou de son représentant légal. Néanmoins, le Ministère Public peut ester en justice de son propre chef si la partie offensée ne peut pas librement déposer une plainte ou si un représentant légal, un parent, ou un tuteur est impliqué dans le crime.
« Si un hétérosexuel de 19 ans a des relations sexuelles avec une fille de 17, rien ne se passe. Toutefois, si l’homme de 19 ans est gay et a une relation avec un autre gay de 17 ans, il commet un crime » , reproche MOVILH.
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