Les députés ont rejeté ce mardi deux propositions de loi de l’opposition destinées à renforcer les sanctions en matière de gestation pour autrui.
Le député de la Manche Philippe Gosselin proposait d’insérer «le principe d’indisponibilité du corps humain» dans la Constitution (proposition rejetée par 291 «contre» – 227 «pour»), tandis que l’élue des Bouches-de-Rhône Valérie Boyer voulait renforcer les sanctions et interdire toute transcription d’acte d’état civil étranger pour les enfants ainsi nés (262 contre, 241 pour).
Ces deux propositions avaient reçu le soutien de l’association provie Alliance Vita et du collectif de défense de la «famille traditionnelle» né au moment des débats sur le mariage pour tous, la Manif pour tous. Ces derniers, très remontés, ont organisé un rassemblement ce mardi à la mi-journée sur l’esplanade des Invalides pour exhorter les parlementaires à soutenir ces deux textes.
l’Association des parents et futures parents gays et lesbiens (APGL) avait demandé aux responsables politiques de ne «pas instrumentaliser les enfants nés de GPA, qu’on respecte leurs droits fondamentaux à vivre en toute quiétude dans leurs familles, et de ne pas céder aux sirènes de la démagogie électoraliste qui stigmatise les familles qui ont recours à la GPA».
Les chances que les deux textes aboutissent étaient toutefois maigres : lors de l’examen de ces deux PPL jeudi dernier, le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, avait ainsi estimé que «l’arsenal pénal permet aujourd’hui d’appréhender et de réprimer l’essentiel des comportements liés à la GPA». Il avait cependant souligné que «les poursuites sont quasi inexistantes contre les sociétés ou organisations qui offrent des prestations de GPA car ces dernières opèrent depuis l’étranger» et alors «la loi française ne s’applique pas».
Le code pénal français prévoit des sanctions pour quiconque enfreindrait l’interdiction de faire appel à des mères porteuses dans l’Hexagone. L’article 227-12 dispose ainsi que «le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre.»
Views: 0
