Le Pacs sera enregistré en mairie et non plus au tribunal
Le Pacs sera enregistré en mairie et non plus au tribunal. La commission des Lois a adopté un amendement au projet de loi « relatif à l’action de groupe et à […]
Le Pacs sera enregistré en mairie et non plus au tribunal. La commission des Lois a adopté un amendement au projet de loi « relatif à l’action de groupe et à […]
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