Le Pacs sera enregistré en mairie et non plus au tribunal. La commission des Lois a adopté un amendement au projet de loi « relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire » des rapporteurs Jean-Michel Clément (PS) et Jean-Yves Le Bouillonnec (PS), qui modifie les modalités d’enregistrement des déclarations de PaCS, transférant la compétence de les recueillir aux officiers de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal.
Cette disposition figurait dans le projet de loi initial du gouvernement, porté par la garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira, mais avait été modifiée par le Sénat lors de l’examen du texte en première lecture en novembre 2015.
L’actuel ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, s’est dit mercredi favorable à cette mesure « qui va mettre enfin la France au même rang que nombre de ses pays voisins » et qui « répond évidemment à nos concitoyens ».
« Nous pensons qu’il est maintenant opportun et raisonnable de considérer qu’il faut venir devant l’officier de l’état civil pour l’établissement du PaCS », a estimé de son côté Jean-Yves Le Bouillonnec (PS). Cela « s’inscrit dans une logique de normalisation de cette institution, qui est devenue aujourd’hui un mode d’organisation familiale choisi par de nombreux Français », explique l’exposé des motifs de l’amendement.
« Les craintes de confusion entre le mariage et le PaCS qui avaient conduit à privilégier un enregistrement auprès du greffe ne sont aujourd’hui plus d’actualité et ne justifient plus d’imposer aux futurs partenaires un passage par le tribunal », poursuivent les rapporteurs.
Le député écologiste Sergio Coronado qui défendait un amendement similaire, a rappelé en commission la violence des débats sur le PaCSen 1999, soulignant que certains avaient « proposé à l’époque qu’il soit signé devant un vétérinaire ».
En 2014, le nombre de pactes civils de solidarité (pacs) s’est élevé à 173.728, dont une très grande majorité (167.391) concernaient des couples hétérosexuels.
Les débats dans l’hémicycle de l’Assemblée en première lecture sur le projet de loi sur la justice du XXIe siècle doivent débuter le 17 mai.
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